La loi sur les stages en 4 points

Mise à jour le 11 septembre 2019 17:08:39

1. Des conditions revalorisées

Tout stagiaire perçoit une rémunération dès lors que la durée de son stage est supérieure à 2 mois. Après plusieurs paliers de revalorisation, la gratification définitive depuis le 1er Septembre 2015 est fixée à 3.60€/heure. Pour mieux comprendre le calcul, vous pouvez lire notre article consacré au minimum légal de la gratification de stage.

Le stagiaire bénéficie également de certains des avantages octroyés aux salariés de l’entreprise. Il a ainsi droit au restaurant d’entreprise ou aux tickets restau si les salariés en bénéficient, ainsi qu’au remboursement partiel des ses frais de transport. Pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention doit prévoir des congés et/ou des autorisations d’absence. La gratification est facultative durant la période de congés et bénéficie de la franchise de cotisations sociales, dès lors qu’elle est prévue.

La gratification de stage est prise en compte dans le calcul de la retraite. En effet, le législateur a prévu que « toute période de stage dont la durée au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non« est ouverte à la validation d’un trimestre d’assurance.

2. Des quotas à respecter

Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 a fixé le quota de stagiaires admis en entreprise : 3 stagiaires maximum pour les entreprises de moins de 20 salariés et 15% de l’effectif maximum pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Ce plafond peut, néanmoins, être dépassé pour les stages obligatoires en milieu professionnel. Il passe alors à 5 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et 20% maximum pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

NB : ces plafonds valent pour les stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine civile.

3. Une période maximale de stage

La durée maximale pour un stage est fixée à 6 mois par année d’enseignement lorsqu’il s’agit d’un temps plein. La réglementation précise que la durée du stage se calcule en fonction du temps de présence effective au sein de l’entreprise, sachant que « chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. » Ce qui ramène la durée maximale d’un stage à 924 heures de présence effective au sein de l’entreprise.

4. Des contraintes administratives

Le législateur a prévu un délai de carence à respecter entre deux stages. Ce délai équivaut au 1/3 de la durée totale du stage précédent, à poste équivalent. Il a également prévu l’inscription obligatoire des stagiaires dans le registre unique du personnel sans que cette inscription n’ait d’effet sur l’effectif de l’entreprise.

Les sanctions en cas de non respect des dispositions réglementaires peuvent aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné et jusqu’à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit la notification de la première amende.

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