CONDITIONS DE PARRAINAGE

Toute adhésion au programme « parrain » du site emporte adhésion aux présentes conditions particulières (CPA) dans leur version applicable. Cette adhésion se traduit par la génération d’un « numéro de parrainage », qui manifeste la volonté de l’internaute Utilisateur de devenir « parrain ».

Chaque version actualisée des présentes CPA sera disponible en permanence sur le site « JOBMANIA » et toute modification des CPA en vigueur entraîne automatiquement son acceptation par l’internaute Utilisateur.

 

1.Identification des termes :

Les termes définis au présent article s’appliquent tant CPA qu’à l’ensemble des relations contractuelles entre RHMANIA et ses parrains.

  • « JOBMANIA » est une plateforme (« Le Site ») exploitée par la société RHMANIA, domiciliée sis 66, rue Cuvier à Lyon 69006, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 533 894 630.
  • « Recruteur »désigne une entreprise ou un organisme ayant un besoin en recrutement utilisant les services proposés par le site « JOBMANIA » pour relayer une campagne, notamment par le biais des parrains ci-après définis.
  • « Parrain » désigne tout particulier, adhérent au programme de parrainage sur JOBMANIA en qualité de parrain et relayant auprès de son entourage les offres de stage adressées par les recruteurs.
  • « Candidat » désigne toute personne postulant à une offre via la plateforme JOBMANIA qu’elle soit inscrite ou non.
  • « Filleul » désigne tout étudiant postulant à une offre de stage vers laquelle il a été orientée par un parrain
  • « Offre » désigne une offre de stage déterminée publiée par un Recruteur sur le Site
  • « Le numéro d’Offre » désigne le numéro donné par JOBMANIA à une offre
  • « Le numéro de parrainage » désigne le numéro donné au Parrain désireux de relayer une offre particulière

2. Présentation du site et du parrainage :

Le Site est un portail d’emploi (job étudiant, stage, contrat en alternance et 1er emploi) et de contenu en ligne via l’abonnement à la plateforme « JOBMANIA » destinée aux personnes désireuses de trouver un tel emploi/stage et aux recruteurs susceptibles de les recruter. Ces derniers peuvent ainsi déposer des offres de stages ou d’emploi (« l’Offre »), à charge pour les premières d’y candidater directement.

Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les Utilisateurs du site, «JOBMANIA» se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tout développement sur les différents éléments de fonctionnement du site.

Afin de donner le plus de visibilités possibles aux recruteurs et favoriser la conclusion de stage, JOBMANIA propose aux utilisateurs du Site d’adhérer au programme de « Parrainage », l’adhérant devenant ainsi « le Parrain » d’une offre déterminée, de sorte que ces parrains puissent, s’ils ne désirent pas candidater eux-mêmes, orienter des étudiants de leur entourage personnel vers cette offre.

Les présentes CPA ont vocation à définir le cadre de cet éventuel parrainage, qui n’est ouvert que pour les stages. L’adhésion aux présentes CPA emporte adhésion aux CGU.

 

3. Conditions d’adhésion au parrainage

Pour adhérer au programme de parrainage, le parrain devra s’identifier comme « Candidat », sur l’espace dédié à cet effet sur la plateforme. Il disposera alors d’un identifiant et mot de passe qui lui sera personnel, dans les conditions précisées aux CGU de la plateforme.

Grâce à ce compte « Candidat », le parrain pourra accéder à l’intégralité des offres émises par les Recruteurs, et pourra identifier celles éligibles au programme de parrainage.

Si le parrain identifie une offre éligible au programme de parrainage et qu’il estime susceptible d’être présentée à une ou plusieurs personnes de son entourage personnel, il pourra alors se déclarer comme parrain sur l’espace dédié à l’offre identifiée, en sélectionnant le bouton “parrainage” ou “je parraine”.

Seule cette déclaration, unique pour chaque offre de stage éligible au programme de parrainage, emportera adhésion audit programme et par conséquent, emportera adhésion aux présentes CPA.

Les exigences des prestations souhaitées par les recruteurs et la qualité de candidatures des filleuls ne sauraient engager la responsabilité de RHMANIA ou de « JOBMANIA ».

Chaque parrain choisit un nom « d’Utilisateur Candidat » et un mot de passe non transmissibles et confidentiels. Il accepte de ne pas en faire un autre usage que personnel. RHMANIA décline toute responsabilité en cas de transmission volontaire ou involontaire par le parrain des codes d’accès qu’il lui appartient de conserver en lieu sûr.

RH MANIA s’engage à ne jamais transmettre les codes de connexion à qui que soit en dehors du parrain, sur sa demande, par courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription.

 

4. Le numéro de parrainage

 

4.1 Une offre de stage ouverte au parrainage

Certaines offres de stage seront ouvertes au parrainage, et seront indiquées comme telles sur la plateforme JOBMANIA.

4.2 La génération du numéro de parrainage

Lorsque le parrain identifiera une offre qu’il s’estimera susceptible de relayer auprès d’une ou plusieurs personnes de son entourage, il manifestera son intérêt au parrainage via les outils du site dédiés à cet effet, en sélectionnant le bouton “parrainage” ou “je parraine” ce qui générera un numéro de parrainage, propre à l’offre de stage déterminée et au parrain.

 

5. Fonctionnement du parrainage :

Le Parrain pourra informer une personne (« Le Filleul ») qu’il estimera susceptible de candidater à une offre de stage qu’il aura identifiée de son existence, et pourra l’inviter à candidater en utilisant le Site. Lors du dépôt de candidature, le Filleul renseignera le numéro de parrainage visé au 4.2 et que lui aura communiqué le Parrain dans l’encart prévu à cet effet. De cette manière seulement JOBMANIA pourra opérer le rapprochement entre l’Offre, le Parrain et le Filleul.

 

6. Prime de parrainage

 

6.1 Principe de la Prime

Lorsque le filleul et le recruteur conviennent effectivement et grâce aux outils du Site d’un stage correspondant à l’offre publiée sur le Site, le parrainage sera alors considéré comme réalisé. Dans ces conditions, le parrain sera éligible à une prime de parrainage (« la prime ») pouvant atteindre un montant maximal de 150 euros (cent cinquante euros).

6.2 Eléments générateurs de la prime

Plusieurs éléments doivent être réunis pour que le principe de la prime soit acquis au Parrain :

– Tout d’abord, le Parrain doit avoir communiqué exactement et entièrement toutes les informations sollicitées par JOBMANIA,

– Par ailleurs, le filleul doit candidater, sur et via le Site, à l’offre correspondant au numéro de parrainage que lui aura communiqué le parrain ;

– Ensuite, lorsque le filleul candidate, il lui faudra remplir correctement le numéro de parrainage rattaché à cette offre dans l’espace prévu à cet effet sur le Site;

– Enfin, et surtout, le filleul et le recruteur doivent convenir d’une convention de stage, conforme en tout point à l’offre visée sur le Site.

L’absence d’un seul de ces éléments cumulatifs empêchera le parrain de bénéficier du principe de la prime.

6.3 Versement de la prime

Une fois le principe de la prime acquis, JOBMANIA contactera le parrain grâce aux modalités agréées par lui lors de sa souscription au parrainage et la prime sera versée selon les méthodes agréées par JOBMANIA et le Parrain , en fonction des informations que le parrain aura communiquées lors de son inscription en qualité de Parrain. Il est toutefois précisé que le versement de la prime est subordonné au règlement par la Société des sommes dues par elle à JOBMANIA compte tenu de la publication de l’offre.

 6.4 Option quant au versement de la prime

Le parrain (éligible à la prime dans les conditions rappelés en 6.1 6.2 6.3) aura la faculté, à tout moment et jusqu’au versement de la prime, de choisir une diminution du montant versé, de tout ou partie, pour que le restant dû soit versé par JOBMANIA  à une association caritative de son choix parmi les associations partenaires de JOBMANIA.  

6.5 Demande de renseignements

Le parrain devra fournir à JOBMANIA, à première demande, tout document justificatif demandé, dans l’attente desquels, le versement de la prime éventuellement due au parrain pourra être suspendu. En particulier, et dans le respect des dispositions légales destinées à éviter le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes ou criminelles, JOBMANIA pourra vérifier l’identité du parrain grâce aux informations directement demandées à ce sujet.

6.6 Fraude et interdiction de l’auto-parrainage

Le fait pour le parrain de commettre ou de tenter de commettre des actes ou tentatives à caractère frauduleux, indépendamment du fait que ceux-ci portent réellement préjudice au fonctionnement ou à la réputation de JOBMANIA est de nature à empêcher le versement de la prime et, à la discrétion de JOBMANIA, est également susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression du compte du Parrain.

Les primes de parrainage ne sont pas versées aux candidats qui s’auto parrainent à une offre de stage.

La fraude inclut également entre autres le fait d’envoyer sur la plateforme des CV de candidats ne désirant pas postuler, toute forme de violation de la législation sur le blanchiment d’argent, l’envoi de courriers indésirables, le détournement de l’image de JOBMANIA à des fins illégales telles que la publicité ou les opérations marketings trompeuses, mensongères ou non autorisées ainsi que l’utilisation non autorisée des signes distinctifs (marque, logo…) de JOBMANIA ou la contrefaçon de signes distinctifs appartenant à des tiers au Contrat

 

7. Caractère indépendant, occasionnel et non exclusif du parrainage

 

7.1 Caractère occasionnel et non professionnel du parrainage

Le parrain reconnaît expressément qu’en souscrivant au système de parrainage JOBMANIA, qui n’est pas bénéficiaire dudit parrainage, il n’agit pas en qualité de professionnel et/ou de salarié, à aucun titre que ce soit.

Ce parrainage, effectuée de manière totalement libre et indépendante par le parrain, vise à permettre à ce dernier d’éventuellement et occasionnellement promouvoir des offres de stage auprès de son entourage personnel.

7.2 Indépendance du parrain

Dans ces conditions, le Parrain choisira seul le principe de la promotion d’une offre de stage et la manière dont il entend promouvoir une offre de stage éligible au parrainage et les personnes de son entourage auprès desquelles il diffusera cette offre, par tout moyen de son choix.

En conséquence, en aucun cas la souscription volontaire au programme de parrainage ne saurait être interprétée comme conférant à JOBMANIA le pouvoir de diriger ou contrôler les activités quotidiennes de l’autre Partie, ni ne saurait être interprétée comme instituant entre eux des relations d’associés, de copropriétaires, ni en aucune manière comme constituant entre elles une entreprise commune ou une personne morale. Ni le parrain, ni JOBMANIA ne pourront en conséquence revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers.

7.3 Caractère non exclusif

Par ailleurs, les présentes conditions spécifiques confèrent au parrain un droit non exclusif et révocable de diriger des candidats de son réseau vers des offres de stage qui peuvent correspondre à leur profil et étude. Cela étant, le parrain ne dispose d’aucun droit exclusif sur la ou les offres identifiées ou les éventuelles candidatures favorisées par lui.

 

8.Fiscalité

A titre liminaire, le parrain reconnaît agir en qualité de particulier qui, à titre occasionnel, entend faire bénéficier son réseau personnel des offres de stage susceptibles d’être publiées sur le Site. Les bénéficiaires du parrainage sont donc tout autant les candidats que les recruteurs.

Dans ces conditions, il est entendu que les éventuelles primes de parrainage dont pourrait bénéficier le parrain sont susceptibles d’être assujetties à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à différentes taxes.

JOBMANIA n’assurant aucun conseil juridique ou fiscal, le parrain pourra se rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent (avocat fiscaliste, expert-comptable, …).

Néanmoins, le parrain, qui reconnaît n’effectuer, par le biais du parrainage, aucune activité commerciale, se reportera, s’il le désire, à l’article 242 bis, I du Code Générale des Impôts, qui précise les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Le Parrain pourra également se reporter aux explications fournies par l’administration fiscale

Il est en tout état de cause entendu que les éventuelles primes issues du parrainage, qui ne peut qu’être occasionnel et réalisé à titre non professionnel, doivent être déclarées par le parrain au titre de l’impôt sur le revenu.

En toute hypothèse, l’ensemble des taxes, frais et autres charges accessoires et dus sur les primes perçues par un parrain dans le cadre de ces Conditions Spécifique, ce qui inclut sans limite les frais de traitement, sont à la charge du parrain. 

Le parrain s’engage à indemniser et rembourser à JOBMANIA des frais pouvant être engagés par ce dernier en cas de réclamation ou de demande, déposée par une autorité gouvernementale ou d’autre nature, liée aux taxes, aux obligations de retenue fiscale, à d’autres obligations similaires, aux frais et autres charges qui peuvent être imposés à JOBMANIA lorsqu’il effectue un paiement en faveur du parrain. Le cas échéant, JOBMANIA sera en droit de retenir ou de déduire ces frais de toute prime payable à un parrain. En cas de doute, les parrains doivent donc chercher leur propre assistance juridique et fiscale.

 

9.Renvoi aux conditions générales d’utilisation

Le parrain déclare expressément avoir pris connaissance des présentes et les accepter, et par là même, déclare expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation, notamment en leurs articles 6 (« protection des données personnelles », 7 (« Disponibilité du service), 9 (« limitation de responsabilité »), 10 (« propriété intellectuelle »), 13 (« lien vers d’autres sites »), 14 (« Cookies »), 17 (« notifications et réclamations »).

 

10. Validité des présentes

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre du contrat.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.

 

11. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est régi par le droit français. Sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

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